La nature juridique du site internet en droit ...

La facile accessibilité du site Internet dans le monde entier a suscité l'interrogation de savoir s'il développe une présence permanente dans le pays où il est accessible auquel cas il sera considéré comme un établissement, ou s'il est plutôt une nouvelle forme de libre prestation de services. Le droit international à travers l'OCDE a tranché vers la première hypothèse.

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La liberté d'expression sur Internet est un délit au ...

- La protection de la liberté d'expression par les textes internationaux (I)

- La protection de la liberté d'expression sur Internet au niveau international (II),

- Le harcèlement judiciaire dont sont victimes les blogueurs au Vietnam : 32 Blogueurs derrières les barreaux (III).

I - La protection de la liberté d'expression par les textes internationaux

La droit à la liberté d'expression...

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Le droit de retractation apres une reservation par ...

LE DROIT DE RETRACTATION APRES UNE RESERVATION PAR INTERNET : 1ère CIV, 25 NOVEMBRE 2010

Article juridique publié le 02/12/2010 à 19:17, vu 39891 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet... or un petit clic, peut valoir un grand choc.

Si par principe en cas de vente à...

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Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de ...

Restitution de 1pts le 07/11/2012: +1pts

Et enfin définitive le 13/09/2014: -1pts

Je ne conteste pas ma dernière infraction, mais se que je conteste (ou ne comprend pas) c'est que d'après le site internet du gouvernement ou sur les divers courriers que j'ai reçu il est écrit que si aucune infraction n'est commise pendant une période supérieur à 2 ans les points concernant les petites...

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