Peut-on refuser de vendre - Avocat Lille : Droit internet ...

14 novembre 2011 - Répondre

J'ai demandé à L société AG-PLASTICS en Belgique de me faire un devis sous forme de facture proformat de matériels pour faire une véranda.La société m'as aiguillé vers son revendeur France AMELUX qui refuse de me vendre ce matériel parce que je suis particulier.Rien sur leurs site Internet respectif ne stipule que la vente est réservée uniquement...

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Protection en tant que base de données originale.

La base de données est définie par l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, « recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Les sites internet marchands...

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Spécialisé dans le droit de l'internet, des technologies, de la propriété intellectuelle et du sport, le cabinet d'avocats Jurisexpert, situé à Lille, intervient et conseille les entreprises, PME, starts-up, porteurs de projets, artistes... pour la...

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