CEDEF - Achats sur internet : quels droits pour les ...

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Achats sur internet : quels droits pour les consommateurs ?

La réglementation protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service, comme un billet d'avion ou du dépannage informatique. Certains contrats, listés à l' article L221-2 du code de la consommation, ne sont cependant pas concernés. Un achat sur internet est considéré comme...

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Le site internet de la médiation de la consommation est en ...

Le site internet de la médiation de la consommation est accessible à l'adresse suivante : www.mediation-conso.fr

Martine Pinville

« Le site de la médiation de la consommation est le point d'entrée pour tous les Français qui...

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PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...

Comment le calculer ?

Le CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur...

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Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez ...

Accueil du portail > Particuliers > Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?

Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?

Vous aviez prévu un voyage par les airs mais vous devez finalement y renoncer ? Vous pouvez récupérer tout ou partie de la somme payée, sous certaines conditions. Que pouvez-vous obtenir ? Quelles...

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Une prime pour l'achat d'un vélo à assistance électrique ...

Jusqu'au 31 janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) neuf. Cette subvention est instituée par le décret n°2017-196 du 16 février 2017 . Elle ne se cumule pas avec les primes instaurées localement par certaines communes.

Le véhicule à assistance électrique ou vélo électrique a fait son entrée dans le...

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CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...

Et aussi : Liens utiles , Textes officiels , Contacts , Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

La micro-entreprise en 2018

L' article 22 de la loi de finances 2018 relève les plafonds d'application du régime micro, à 170 000 EUR ou 70 000 EUR selon le type d'activité.

En 2018, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale , suite à...

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