Conditions générales de vente - Le droit de l'Internet ...

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Les conditions générales de vente ( CGV ) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service. La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire, comme le prix, les modalités de livraison, les délais de livraison, les frais associés à la prestation, etc.

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Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit (à jour 2017)

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