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       Article 1.1er . Définitions

      § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

      1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

      2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

      3° " contrat de...

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       Art. 15 .[ 1 Il est interdit de causer du brouillage préjudiciable.] 1

       L'Institut examine des brouillages préjudiciables de sa propre initiative ou suite à une plainte et impose les mesures appropriées afin de les faire cesser. Lorsque des équipements ou des installations sont à l'origine de brouillages préjudiciables, les coûts pour supprimer et empêcher ceux-ci sont mis à la...

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       Art. 11/1 .

    2008-07-25/37, art. 7; En vigueur : 01-09-2008> Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

      Cette autorisation n'est valable que pour la simple détention de...

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    Thèmes liés : formation sur l'utilisation d'internet / vente d'armes a feu sur internet / trouver l'adresse internet d'une personne / article de l'internet / vente d'arme sur internet

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       CHAPITRE 2. - Montants de la rémunération

       Art. 2 . § 1er. La rémunération pour copie privée applicable aux appareils permettant la reproduction d'oeuvres est fixée par unité comme suit :

      1° pour les appareils sans support intégré suivants, qui ne sont pas susceptibles d'être intégrés dans un ordinateur et qui fonctionnent de manière autonome : une chaîne Hi-Fi avec...

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    Thèmes liés : l'internet est une source d'information / l internet source d information / article de l'internet / article l internet / droit d auteur sur internet

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