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Le brevet belge

Le brevet belge

La procédure de délivrance d'un brevet belge est relativement simple parce que le brevet est délivré quel que soit le résultat de l'examen des conditions de brevetabilité. En effet, une recherche des éventuelles antériorités de l'invention est effectuée par l'Office européen des brevets mais son résultat n'influence pas la délivrance du brevet. Ce...

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Vous pouvez utiliser le simulateur de l'IBPT, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Vous trouverez le simulateur sur www.meilleurtarif.be

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La prime d’innovation - Entreprises & Indépendants - Home

l'environnement de travail.

L'innovation est :

radicale ou incrémentale (en d'autres termes, il peut s'agir d'un concept complètement nouveau ou d'une amélioration d'un concept existant).

élaborée et proposée par un ou plusieurs travailleur(s) de l'entreprise, et non pas par un tiers.

concrétisée au sein de l'entreprise ou est en voie de concrétisation de façon à apporter à terme une...

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Thèmes liés : l'innovation dans une entreprise / innovation de l entreprise / projet d'innovation entreprise / innovation economie d entreprise / entreprise lieu d innovation

Vente à distance de voyages - Protection des consommateurs ...

Vente à distance de voyages

Vente à distance de voyages

Le consommateur dispose généralement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ( art. VI.47 CDE

Cependant, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour les services : 

d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),

de transports,

de restauration et de services liés à des activités de loisirs ( art. VI.53, 12°...

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