CGV Pro : le site sur les conditions générales de vente

UN SITE SUR LES CGV ET LE DROIT SUR INTERNET

Les CGV  ou conditions générales de vente

Les CGV ou conditions générales de vente sont indispensables pour tout cybermarchand ou entrepreneur du web qui souhaitent contracter avec des particuliers ou d'autres entreprises. Elles doivent êtres soignées et personnalisées par un avocat pour éviter tout problème juridique et toute contestation....

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Date: 2017-12-21 18:31:40

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Droit de rétractation et ventes sur Internet - CGV Pro

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Droit de rétractation et ventes sur Internet

En matière de vente à distance, le consommateur a le droit a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. 

Le délai de...

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Date: 2017-12-21 21:40:00

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