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6 articles sélectionnés
Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation)
PertinenceLa réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne.
Délai de rétractation
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation...
Date: 2018-04-19 16:36:20
Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / prix de mise en ligne d'un site internet / cout de mise en ligne d'un site internet / mise en ligne d un site internet
Télédéclaration d'impôt 2018 en ligne obligatoire
PertinencePrécision préalable : les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet (personnes âgées, territoires où internet est difficilement accessible...) sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier.
Dans une communication aux contribuables, la DGFiP précise en outre que : « si vous estimez ne...
Date: 2018-06-18 13:29:22
Thèmes liés : comment connaitre la date de mise en ligne d'un site internet / mise en ligne d un site internet / pas d'acces internet mais connecte / pas d'acces internet / l'internet est une source d'information
Renouvellement de carte d'identité périmée : formalités et ...
PertinenceLes règles pour faire refaire une carte d'identité ont récemment été modifiées. Voici les formalités à suivre.
Quand refaire sa carte
Il n'est pas illégal de circuler avec une carte d'identité périmée. Mais il est néanmoins conseillé de remplacer le plus tôt possible une carte d'identité dont la date de validité arrive à expiration, surtout si vous comptez voyager à l'étranger...
Date: 2018-06-18 13:29:09
Thèmes liés : refaire sa carte d'identite par internet / faire sa carte d'identite par internet / demande de carte d'identite par internet / carte d'identite renouvellement internet / carte d'identite internet
Charte informatique : les droits des salariés
PertinenceLicenciement
Définition et rédaction
La charte informatique permet de définir les droits et les obligations des salariés concernant l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise. Elle vise principalement à prévenir ou limiter l'usage abusif des outils mise à la disposition du personnel. En pratique, ces abus concernent le plus souvent :
la navigation sur des sites Internet sans...
Date: 2018-06-18 13:49:26
Thèmes liés : charte informatique internet entreprise / droit de l informatique et de l internet / controle d'acces internet entreprise / controler l'acces internet en entreprise / charte informatique et internet
Créer une entreprise : démarches et formalités
PertinenceAutres formalités
Les entrepreneurs potentiels ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités de création sont aujourd'hui simples, rapides et peu coûteuses. Certes, il faut remplir quelques formulaires, pas toujours très clairs, et effectuer quelques démarches fastidieuses. Mais celles-ci peuvent être faites à distance. Et à franchement parler, si un créateur rencontre des...
Date: 2018-04-19 16:49:44
Thèmes liés : demande de carte d'identite par internet / carte d'identite internet / carte d identite par internet / utiliser nom societe site internet / date creation de l'internet
Acheter sur internet à un particulier : risques et recours
PertinenceDéfaut de conformité
Les garanties d'un achat à un professionnel
Dans le cas d'un achat à un professionnel, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de l'objet. Il peut ainsi renvoyer l'objet et exiger le remboursement intégral de son achat, sans avoir à motiver sa décision. Par principe, son achat à distance est donc...
Date: 2018-04-19 17:06:22
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